Road Authority Fence Damage Injunction Without Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought an order compelling the regional interdepartmental road authority to repair its fence allegedly damaged during road maintenance work along a national route and to cease further degradation. The court dismissed the request because, in an action for liability arising from public works damage, conclusions seeking an injunction to terminate or remedy the damage are only admissible if presented as a supplement to a claim for financial compensation, and since the applicant presented only conclusions for an injunction without any corresponding claim for damages, the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI Dimmola est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Road Authority Fence Damage Injunction Without Damages Claim: The court dismissed the request because, in an action for liability arising from public works damage, conclusions seeking an injunction to terminate or remedy the damage are only admissible if presented as a supplement to a claim for financial compensation, and since the applicant presented only conclusions for an injunction without any corresponding claim for damages, the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the request is the main order, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, only referring to the procedural ground in the final article.
This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the procedural basis for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2023 et le 25 avril 2023, la SCI Dimmola demande au tribunal d'enjoindre à la direction interdépartementale des routes Ouest de remettre en état sa clôture en bordure de la route nationale 137 ainsi que de cesser immédiatement et définitivement toutes dégradations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires.
3. La SCI Dimmola fait grief aux services de l'Etat de la direction interdépartementale des routes Ouest d'avoir endommagé une clôture dont elle est propriétaire à Héric à l'occasion de la réalisation de travaux d'entretien en bordure de la route nationale 137. Elle en a sollicité l'indemnisation par une réclamation du 29 décembre 2022, qui a été rejetée par une décision du 11 janvier 2023.
4. Dans le dernier état de ses écritures, la SCI Dimmola demande seulement au tribunal d'ordonner à la direction interdépartementale des routes Ouest de remettre intégralement en état la clôture qu'elle lui reproche d'avoir endommagée ainsi que de cesser immédiatement et définitivement toutes dégradations. Toutefois, comme il a été dit au point 2 ci-dessus, ce n'est qu'en complément de conclusions indemnitaires que le juge administratif peut être régulièrement saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à une personne publique ou à une personne privée chargée de la gestion d'un service public de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets. Dès lors, faute de conclusions indemnitaires, les conclusions à fin d'injonction que la SCI Dimmola présente, à titre principal, sont manifestement irrecevables. Il y a lieu de les rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI Dimmola est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Dimmola.
Fait à Nantes, le 6 juin 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,