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2303998 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer Due to Employee Assignment Location

Numéro de cause 2303998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision revoking their public service employment and requested damages, but because the challenging party was assigned to a zonal border police directorate in a specific department at the time of the contested decision, the Tribunal Administratif de Paris, relying on rules stipulating that jurisdiction for individual disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal where the assignment is located, issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Lille, as it was territorially competent.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdiction Transfer Due to Employee Assignment Location: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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emplois dans l'administration publique décisions incidentes compétences juridictionnelles transfert des rapports de travail annulation civile cession de créances civiles

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis authorizing the President or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative court.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the rules for territorial jurisdiction concerning civil service disputes, used to determine the competent court (Lille).
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2303323
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2434020
Jurisdictional Transfer Based on Employee Assignment Location
2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute
2506905
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dismissal Case
2402214
Case Transfer Due to Ministerial Decision Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

This order directs the transfer of the case file, implying the application of the procedural rule that governed this transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis authorizing the President or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the rules for territorial jurisdiction concerning civil service disputes, used to determine the competent court (Lille).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la révocation de ses fonctions ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 42 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lille : () Pas-de-Calais ".

3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la révocation de ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la direction zonale de la police aux frontières de Calais (62). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B A.

Fait à Paris, le 4 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou