Simplified Joint-Stock Company v. Metropolitan Authority (Discontinuance of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of an enforcement order issued by a metropolitan authority regarding a concession contract for a bathing establishment, and requested discharge from paying €37,466.98, along with recovery of legal costs. Following the payment of €31,222.48 (excluding tax) related to the contested enforcement order, the company formally withdrew its entire request. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning withdrawals, granted the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Metropolitan Authority (Discontinuance of Proceedings): Following the payment of €31,222.48 (excluding tax) related to the contested enforcement order, the company formally withdrew its entire request. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning withdrawals, granted the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Andross 2, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Pignon, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°00500-2023-700069 émis à son encontre par la métropole Nice Côte d'Azur le 26 juin 2023, dans le cadre du contrat d'exploitation d'un établissement balnéaire (lot n°2 dit " A ") conclu le 6 avril 2022 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 37 466,98 euros ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la SAS Andross 2 qui indique avoir versé la somme de 31 222,48 euros hors taxes correspondant au titre exécutoire n°00500-2023-700069 émis le 26 juin 2023, a déclaré par suite se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société par actions simplifiée Andross 2 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Andross 2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Andross 2 et à la métropole Nice Côte d'Azur.
Copie en sera adressée au directeur départemental du centre des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 mars 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.