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2303997 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge Granted

Numéro de cause 2303997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an administrative decision that refused authorization to remain in service until the age of 70 and sought an order compelling the administration to issue a new decision, along with compensation for legal costs. However, the litigant subsequently filed an unequivocal, unconditional declaration of withdrawal of the claim. The court, invoking the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting acceptance of the litigant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Challenge Granted: However, the litigant subsequently filed an unequivocal, unconditional declaration of withdrawal of the claim. The court, invoking the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting acceptance of the litigant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la requête procédure en annulation désistement administration de prestation péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, regarding giving formal notice of withdrawals, is the basis for the court's order accepting the withdrawal.
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2403421
Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2200727
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2300221
Withdrawal of Administrative Claim Upheld
2203725
Administrative Order Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, regarding giving formal notice of withdrawals, is the basis for the court's order accepting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Collet, demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 12 juin 2023 refusant de lui accorder l'autorisation d'être maintenue en fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans, d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision accordant son maintien en fonctions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'université de Rennes 2.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2023

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.