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2303997 Généré par l'IA

Private Individual v. Private Insurer (Jurisdiction)

Numéro de cause 2303997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A private individual sought €2,500 in moral damages from the administrative court due to the refusal of their private insurer to fully cover damages resulting from a burglary. The administrative court dismissed the request by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the jurisdiction of the administrative judge to rule on claims brought by a private person against another private person regarding their conduct, and therefore, the dispute concerning the insurer's refusal of coverage manifestly falls under the jurisdiction of the judicial order, leading to dismissal for manifest incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Individual v. Private Insurer (Jurisdiction): The administrative court dismissed the request by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the jurisdiction of the administrative judge to rule on claims brought by a private person against another private person regarding their conduct, and therefore, the dispute concerning the insurer's refusal of coverage manifestly falls under the jurisdiction of the judicial order, leading to dismissal for manifest incompetence.

Mots-clés

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assureur privé indemnité pour tort moral action directe contre l'assureur litige d'assurances sociales cas de rigueur personnel licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
The request was rejected as brought before an incompetent order of jurisdiction.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2208594
Insurance Debt Dispute Jurisdiction Case
2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
2303715
Claimant v. Insurer (Provisional Payment Jurisdiction)
2500774
Jurisdictional Incompetence and Abusive Litigation in Insurance Dispute
2209234
Insurer Liability Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts Over Administrative Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected as brought before an incompetent order of jurisdiction.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A demande au tribunal administratif de lui verser la somme de 2 500 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant du cambriolage dont il a été victime en raison du refus de son assureur de prendre en charge la totalité du sinistre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la plainte présentée par une personne privée à l'encontre d'une autre personne privée à raison de son comportement. Dès lors, la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. M. A entend demander des dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi en raison du comportement de sn assureur, tierce personne privée, pour la prise en charge des dégâts liés à un cambriolage. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 23 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.