Litigant's Request for Emergency Accommodation and Aid Moot After Authority Provides Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief, requesting provisional legal aid and an order compelling the departmental authority or the prefect to provide immediate accommodation and financial assistance for herself and her child, arguing a violation of fundamental rights. The court granted provisional legal aid but determined that the claims for injunctive relief, based on the alleged violation of a fundamental right, had become moot because the departmental authority subsequently confirmed it was providing accommodation and support through child welfare services, leading the judge to declare no need to rule on the injunction requests, while also rejecting the claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2; Litigant's Request for Emergency Accommodation and Aid Moot After Authority Provides Support: The court granted provisional legal aid but determined that the claims for injunctive relief, based on the alleged violation of a fundamental right, had become moot because the departmental authority subsequently confirmed it was providing accommodation and support through child welfare services, leading the judge to declare no need to rule on the injunction requests, while also rejecting the claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the provisional granting of legal aid.
This article is cited in the reasoning section justifying the granting of provisional legal aid in Article 1 of the dispositive.
The court orders that there is no need to rule on the injunction requests.
This article was the basis for the injunction claims, on which the court decided not to rule (Article 2).
The court orders the rejection of the remaining claims of the request.
This provision concerning costs was cited in the rejected claims in the dispositive (Article 3).
This provision concerning costs was cited in the rejected claims in the dispositive (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 octobre 2023 et le 4 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Cariou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de fournir un lieu d'hébergement pour elle et son enfant, dans les 48h de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui verser une aide financière pour subvenir aux besoins de son enfant ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Loir et Cher de fournir un hébergement d'urgence pour elle et son enfant, dans les 48h de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, d'enjoindre au préfet de lui fournir une aide financière de 100 euros par jour ;
4°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher ou de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Cariou sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, le département de Loir-et-Cher demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
Il soutient que :
- le département de Loir-et-Cher prend en charge, au titre de l'aide sociale à l'enfance, les frais de séjour de madame A, à l'hôtel Bellagio, 1 rue de l'Almandin, 41260, La Chaussée-Saint-Victor, depuis le 2 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que les services de l'aide sociale à l'enfance du département ont informé ses services de la prise en charge de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
4. Mme A, ressortissante congolaise, est entrée irrégulièrement en France en avril 2022, où elle a donné naissance à un enfant en juillet 2022. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 mai 2023 et il a été mis fin à sa prise en charge par l'office français de l'immigration et l'intégration en juin 2023, date à laquelle la requérante est venue à Blois, sur les conseils d'une amie.
5. Postérieurement à la requête, le département de Loir-et-Cher a indiqué que la requérante et son enfant sont pris en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et qu'une solution d'hébergement leur a été fournie. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais de l'instance :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à Mme A.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête.
Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au département de Loir-et-Cher et au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans le 4 octobre 2023.
Le juge des référés,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.