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2303996 Généré par l'IA

Parent Lacks Standing to Appeal Adult Son's Scholarship Denial

Numéro de cause 2303996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the application filed by an individual seeking the annulment of a regional university and school works center decision from April 14, 2023, which denied a scholarship to her son, who was of legal age. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the applicant lacked standing to bring the action on behalf of her adult son, and since the son failed to subsequently regularize the filing by adopting the request despite being invited to do so, the application was ruled manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Parent Lacks Standing to Appeal Adult Son's Scholarship Denial: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the applicant lacked standing to bring the action on behalf of her adult son, and since the son failed to subsequently regularize the filing by adopting the request despite being invited to do so, the application was ruled manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union conflit parental retrait de l'assistance judiciaire incapacité parentale statut juridique de mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 431-5 du code de justice administrative
L'action d'une personne physique dotée de la pleine capacité juridique ne peut être introduite que par elle-même ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 431-5 du code de justice administrative.
Article 1er
The court rejected the application based on the grounds established in the preceding consideration.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorized the president to reject the request as manifestly inadmissible because the applicant lacked standing and failed to regularize the filing.
Généré par l'IA
24PA01518
Father's Lack of Standing in Foreign Schooling Scholarship Appeal
20-21672
Parents' Standing to File Appeal on Behalf of Unprotected Adult Son
2402449
Petitioner v. Administrative Decision Denying Student Scholarship
24VE01140
Father's Appeal on Behalf of Adult Son Regarding Student Visa Rejection
2509828
Scholarship Rejection Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error and Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application based on the grounds established in the preceding consideration.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorized the president to reject the request as manifestly inadmissible because the applicant lacked standing and failed to regularize the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A D demande au tribunal d'annuler une décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier du 14 avril 2023 refusant d'accorder une bourse à son fils C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. L'action d'une personne physique dotée de la pleine capacité juridique ne peut être introduite que par elle-même ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 431-5 du code de justice administrative. La requête de Mme D tend à l'annulation d'une décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires du 14 avril 2023 refusant d'accorder une bourse à son fils C B, née le 16 avril 2004. Ainsi, Mme D n'a pas qualité pour agir au nom de son fils majeur. M. C n'a pas régularisé la demande en signant lui-même la requête ou en déclarant s'en approprier les conclusions et moyens, malgré l'invitation qui lui en a été faite par le tribunal. Ainsi la requête présentée au nom de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Fait à Montpellier le 19 septembre 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 septembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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