Refugee Denied Emergency Order for In-Person Residence Permit Appointment Due to Failure to Use Online Portal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2023, M. B A, représenté par Me Mboutou Zeh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer une date de rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en tant que bénéficiaire de la protection internationale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour le place dans une situation précaire et fait obstacle à ce qu'il exerce une activité professionnelle ou suive une formation ;

- la condition d'utilité est remplie, faute de possibilité de faire examiner sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, a obtenu la qualité de réfugié le 9 septembre 2022 et a, par conséquent, entendu demander la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer une date de rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. En application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe 9 de ce code, la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'effectue au moyen du téléservice " ANEF ". Si M. A soutient que les démarches qu'il a réalisées sur ce téléservice se sont heurtées à des difficultés informatiques liées à son numéro d'étranger, il n'appuie ses affirmations d'aucune précision circonstanciée ni, en tout état de cause, d'aucun élément de nature à les justifier. Il s'ensuit que la condition d'utilité énoncée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut manifestement pas être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 3 avril 2023.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.