Withdrawal of Residency Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting an exceptional residency permit, requesting an order for the issuance of the permit or, alternatively, a re-examination of the case, along with temporary authorization to work and the payment of legal costs. The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing designated magistrates to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Annulment Request: The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing designated magistrates to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core order, giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the designated magistrate, by order, to formally acknowledge withdrawals of claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Sebbah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours, astreinte journalière de 150 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 28 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2303995