Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking a reduction of property tax assessed for a residential house in 2022, claiming eligibility for an exemption under the general tax code. Subsequently, the taxpayer filed a document requesting the closure of the case because satisfaction had been granted, which the court construed as an unconditional withdrawal of the initial request. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Request: Subsequently, the taxpayer filed a document requesting the closure of the case because satisfaction had been granted, which the court construed as an unconditional withdrawal of the initial request. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally grant the withdrawal of the proceedings requested by the appellant.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally grant the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'une maison à usage d'habitation sise 45, rue Cateuse à Pont de Metz (Somme).
Elle soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées par le code général des impôts.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2023, Mme B a demandé au tribunal de clôturer cette affaire dès lors que satisfaction lui a été donnée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2023, Mme B a demandé au tribunal de clôturer son dossier dès lors que satisfaction lui a été donnée. Mme B doit être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 4 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.