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2303994 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Sanitation Charge Enforcement Order

Numéro de cause 2303994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an enforcement order issued by a municipality regarding a sanitation budget charge for 2023 and to be discharged from paying €7,500, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the municipality confirmed it had annulled the challenged enforcement order. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the summary disposition of requests, issued an order formally noting the unconditional withdrawal of the litigant's claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Sanitation Charge Enforcement Order: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the summary disposition of requests, issued an order formally noting the unconditional withdrawal of the litigant's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution contrôle juridictionnel taxe d'évacuation des eaux retrait de la requête e-justice paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge à la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2101394
Litigant's Withdrawal of Challenge to Sanitation Charge Increase Upheld
2402684
Withdrawal of Action for Annulment of Enforcement Order for Unpaid Sanitation Penalty
2205497
Sanitation Fee Dispute Jurisdiction Challenge
2401201
Sanitation Financing Dispute Withdrawal and Costs Ruling
2002708
Sanitation Charge Annulment Claim Withdrawn After Compliance Steps

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, la SAS Prométhée Participation, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 31 mai 2023 par la commune de Nages-et-Solorgues au titre de l'exercice 2023 du budget Assainissement ;

2°) de la décharger de payer la somme de 7 500 euros ;

3°) de mettre à la charge à la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 31 octobre 2023, la commune de Nages-et-Solorgues déclare que le titre exécutoire a été annulé par une décision du 31 octobre 2023.

Par un acte enregistré le 9 novembre 2023, la SAS Promothée Participation déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de la SAS Prométhée Participation étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Prométhée Participation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Promothée Participation et à la commune de Nages-et-Solorgues.

Fait à Nîmes, le 20 novembre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.