Manifestly Inadmissible Submission Without Legal Grounds Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual transmitted a copy of a claim submitted to a detention center regarding alleged malfunctions during incarceration, but this submission to the Administrative Tribunal lacked any formal conclusions or statement of legal grounds. The court ruled that because the petition only served to transmit documents "for information" and did not present any arguments or formal requests as required by the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed under the provision allowing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Submission Without Legal Grounds Dismissed: The court ruled that because the petition only served to transmit documents "for information" and did not present any arguments or formal requests as required by the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed under the provision allowing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B transmet au Tribunal pour information la réclamation qu'il adresse au centre de détention de Salon-de-Provence pour contester les dysfonctionnements dont il a fait l'objet lorsqu'il était incarcéré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête de M. B est dépourvue de conclusions et de moyens et se borne à transmettre au Tribunal des documents pour information. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 5 mai 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,