Withdrawal of Preemption Annulment Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought the annulment of a municipal decision to preemptively acquire property, and also requested costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code; subsequently, the requesters formally and purely withdrew their primary claim concerning the annulment of the preemption decision. The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the administrative justice code to rule on discontinuances, formally accepted the withdrawal of the main claim and, considering the specific circumstances, ordered the municipality to pay the requesters a sum of 1,500 euros for costs not covered by the judgment fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Preemption Annulment Claim and Award of Costs: 761-1 of the administrative justice code; subsequently, the requesters formally and purely withdrew their primary claim concerning the annulment of the preemption decision. The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the administrative justice code to rule on discontinuances, formally accepted the withdrawal of the main claim and, considering the specific circumstances, ordered the municipality to pay the requesters a sum of 1,500 euros for costs not covered by the judgment fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the dismissal (désistement) of the applicants' main request.
The court ordered the municipality to pay costs based on this article, as requested by the applicants.
This article was explicitly cited in Article 2 of the dispositive to justify the award of costs.
This article was cited as the legal basis authorizing the President to rule by order regarding the granting of dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B C et M. D A, représentés par Me Mongis demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Avertin a décidé de préempter un bien situé 10 rue de Comery (37208) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Avertin une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. C et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et réduisent leur demande au titre des frais de l'instance à 3 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. C et M. A ont déclaré se désister des conclusions de leur requête tendant à l'annulation de la décision de préemption du 20 septembre 2023 du maire de Saint-Avertin. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Avertin le versement à M. C et M. A, d'une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et M. A des conclusions de leur requête tendant à l'annulation de la décision de préemption du 20 septembre 2023 du maire de Saint-Avertin.
Article 2 : La commune de Saint-Avertin versera à M. C et M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. D A, à la commune de Saint-Avertin et à la SCI de la brioche dorée-Saint-Avertin.
Fait à Orléans, le 18 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.