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2303993 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Social Housing Recognition

Numéro de cause 2303993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting his amicable appeal for urgent and priority recognition for social housing, arguing manifest error of assessment, but subsequently filed a formal statement withdrawing his entire claim, including associated legal costs. The court granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim pursuant to the provisions allowing authorized magistrates to record such actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Social Housing Recognition: The court granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim pursuant to the provisions allowing authorized magistrates to record such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action logement social recours en annulation en droit de l'Union demande en justice expulsion d'un logement règlement du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
* de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2212550
Withdrawal of Claim in Social Housing Allocation Dispute
2212558
Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Social Housing Application Appeal
2302262
Housing Application Status Dispute Withdrawal
2103806
Withdrawal of Social Housing Application in Annulment Proceedings
2004388
Refusal of Social Housing Integration and Deemed Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B, représenté par Me Carole Millemann, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal :

* d'annuler de la décision en date du 11 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

* d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence ;

* de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense

Par un acte enregistré le 10 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, y compris de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 31 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier