Withdrawal of Action for Annulment of Municipal Council Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals initially sought the annulment of a municipal council decision from May 23, 2023, concerning the partial transfer of a specific parcel of land, and requested associated legal costs. However, the claimants subsequently filed a formal motion to withdraw their entire request without reservation. The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for accepting uncontested withdrawals, consequently issued an order formally acknowledging the claimants' pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Municipal Council Decision: However, the claimants subsequently filed a formal motion to withdraw their entire request without reservation. The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for accepting uncontested withdrawals, consequently issued an order formally acknowledging the claimants' pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as the final order.
This provision authorizes the designated judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B F, M. D G, M. C E, Mme I J, Mme K A et Mme L H, représentés par Me Hillion, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Clohars-Carnoët en date du 23 mai 2023 n° 2023-40 portant cession partielle de la parcelle AI 440 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Clohars-Carnoët une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Clohars-Carnoët qui n'a fait valoir aucune observation.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. F et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. F et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F, M. D G, M. C E, Mme I J, Mme K A et Mme L H et à la commune de Clohars-Carnoët.
Fait à Rennes, le 27 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.