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2303992 Généré par l'IA

Refusal of Active Solidarity Income Application Improperly Filed

Numéro de cause 2303992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review concerning a refusal of active solidarity income, submitting documentation after a prior administrative decision informed them they did not meet the eligibility criteria and invited a new application based on changed circumstances. The court ruled the application manifestly inadmissible because the claimant improperly submitted the request to the Tribunal instead of the competent family allowance fund, which is responsible for examining such applications in the first instance, and therefore dismissed the claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Active Solidarity Income Application Improperly Filed: The court ruled the application manifestly inadmissible because the claimant improperly submitted the request to the Tribunal instead of the competent family allowance fund, which is responsible for examining such applications in the first instance, and therefore dismissed the claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale perception abusive de prestations de l'aide sociale solidarité familiale modification des circonstances retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Although cited in the considerations, this article was not explicitly mentioned in the dispositive orders, which only refer to the admissibility ground.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2203330
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Active Solidarity Income Denial
2206498
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Claim Regarding Active Solidarity Income
2404653
Rejection of Invalid Appeal Regarding Solidarity Income Refusal
2203374
Refusal of Active Solidarity Income Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401713
Claimant's Request for Solidarity Income Dismissed for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Although cited in the considerations, this article was not explicitly mentioned in the dispositive orders, which only refer to the admissibility ground.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 24 avril 2023, M. A B entend présenter une nouvelle demande de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par une décision du 6 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé M. A B qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active et l'a invité, dans l'hypothèse d'un changement de situation, à présenter une nouvelle demande. A l'appui de son courrier, M. B joint un ensemble de pièces et entend présenter une nouvelle demande tendant à se voir accorder le bénéfice du revenu de solidarité active. Il lui appartient d'adresser cette demande à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, seule en charge de l'examen des demandes. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 5 mai 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,