Legislator Jurisprudence & Législation
2303990 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Suspension and Damages; Tribunal Refers Case Due to Connection with Pending Council of State Matter

Numéro de cause 2303990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a suspension decision, restoration of her rights and duties, publication of a denial, and damages from the administrative entity, alleging internal and external illegality due to the non-fulfillment of conditions required by the public service code for the suspension. The Administrative Tribunal ruled that although the matter fell within its general jurisdiction, it must refer the case to the President of the Council of State because the instant dispute was intrinsically linked (connexe) to another case concerning the same facts already being examined by the Council of State in its capacity as a court of first and last resort, pursuant to the rule requiring referral for connected claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 341-2 du code de justice administrative, ARTICLE 1; Petitioner Seeks Annulment of Suspension and Damages; Tribunal Refers Case Due to Connection with Pending Council of State Matter: The Administrative Tribunal ruled that although the matter fell within its general jurisdiction, it must refer the case to the President of the Council of State because the instant dispute was intrinsically linked (connexe) to another case concerning the same facts already being examined by the Council of State in its capacity as a court of first and last resort, pursuant to the rule requiring referral for connected claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige recours en annulation en droit de l'Union concours de motifs de suspension révocation du sursis exception d'inconstitutionnalité moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 341-2 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the administrative tribunal to refer the case to the President of the contentious section of the Council of State due to connection with a case pending there.

ARTICLE 1

This article formally orders the transmission of the file to the President of the contentious section of the Council of State.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle Mme B, représenté par Me Bertrand demande au Tribunal :

1°) au vu de la décision de suspension de l'INSERM du 27 mars 2023 notifiée le 29 mars 2023, de prononcer l'annulation de la décision de suspension 2023-03 au motif de son illégalité interne, comme externe, les conditions requises à l'article L 533-1 du code de la fonction publique n'étant pas réunies en l'espèce.

2°) de la restaurer dans ses droits et ses fonctions ;

3°) de condamner l'INSERM à publier un démenti officiel ;

4°) de condamner l'INSERM à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des différents préjudices subis en raison du caractère illégal de la décision de suspension et de ses conséquences morales et psychologiques sur l'agent incriminé,

5°) de condamner l'INSERM à lui verser la somme de 5.500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 341-2 du code de justice administrative : " Dans le cas où un tribunal administratif () est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au conseil d'Etat lesdites conclusions () ".

3. Le présent litige, qui relève en principe de la compétence du tribunal administratif de Grenoble, porte sur les mêmes faits que le litige renvoyé à la section du contentieux du conseil d'Etat concernant M. A le 14 décembre 2023 sous le numéro 2307136. Ainsi la requête susvisée présente un lien de connexité avec le dossier renvoyé et il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au Président de la section du contentieux du conseil d'Etat.

O R D O N N E :

ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du conseil d'Etat.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du conseil d'Etat et à Mme B.

Fait à Grenoble, le 13 février 2024.

Le président,

J-P WYSS

N°2303990