Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303989 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Against Electricity Tariff Decision

Numéro de cause 2303989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the Minister of Energy's decision upholding a revised tariff for its electricity sales, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Electricity Tariff Decision: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête litige en matière de tarif e-justice ministre de la justice législation de l'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially record renunciations (désistements).
Article 1er
This article executes the official recording (donner acte) of the withdrawal of proceedings.
Généré par l'IA
2302107
Withdrawal of Judicial Review Challenging Electricity Tariff Reduction
2307244
Company Withdraws Judicial Review Against Tariff Reduction Decision
2105390
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim
2205118
Company Withdraws Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2400025
Withdrawal of Judicial Review Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially record renunciations (désistements).

Article 1er

This article executes the official recording (donner acte) of the withdrawal of proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la société Saint Laurent Solar , représentée par Me Gelas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a maintenu l'application du tarif révisé applicable à la vente d'électricité qu'elle produit ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la société Saint Laurent Solar déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 1er juillet 2025, la Société Saint Laurent Solar a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint Laurent Solar.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saint Laurent Solar, au ministère de de la transition écologique et au ministère de la transition énergétique et prévention des risques.

Fait à Nîmes, le 4 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.