Claimant Withdraws Application for Housing Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review from the Administrative Tribunal to compel the family allowance fund of a specific department to grant housing benefits, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire application. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Application for Housing Benefits: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application as per the order.
This provision authorizes the administrative judge to acknowledge a simple withdrawal by order.
This article orders the notification of the present decision to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre et le 26 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de l'Oise de l'admettre au bénéfice de l'allocation logement.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 23 mai 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.