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2303989 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Application for Housing Benefits

Numéro de cause 2303989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review from the Administrative Tribunal to compel the family allowance fund of a specific department to grant housing benefits, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire application. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Application for Housing Benefits: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby closing the case.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel prestation familiale expulsion d'un logement suppression de la rente d'invalidité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as per the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to acknowledge a simple withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre et le 26 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de l'Oise de l'admettre au bénéfice de l'allocation logement.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 23 mai 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.