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2303989 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Disability Benefit Appeal

Numéro de cause 2303989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a regional commission's decision denying them disability compensation benefits. The Administrative Tribunal ruled that under relevant social action and judicial organization codes, jurisdiction for appeals concerning such benefit allocations lies with the specifically designated judicial court, not the administrative court, leading to the rejection of the petition as improperly filed before an incompetent jurisdiction, with the case file ordered to be transferred to the competent judicial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Disability Benefit Appeal: The Administrative Tribunal ruled that under relevant social action and judicial organization codes, jurisdiction for appeals concerning such benefit allocations lies with the specifically designated judicial court, not the administrative court, leading to the rejection of the petition as improperly filed before an incompetent jurisdiction, with the case file ordered to be transferred to the competent judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité compétences juridictionnelles transferts sociaux pouvoir de décision discrimination fondée sur un handicap transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.
Généré par l'IA
2513010
Jurisdictional Transfer in Disability Benefit Appeal
2410139
Jurisdictional Transfer of Disability Benefit Dispute
2500921
Disability Compensation Appeal Jurisdiction Dispute
2403939
Jurisdictional Transfer in Disability Compensation Dispute
2205267
Jurisdictional Transfer in Disability Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The disposition rejects the claim because the administrative court is not competent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Rennes.

The disposition orders the transmission of the case file to the competent judicial court.

articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire

These articles justify the transmission of the file to the competent judicial court as ordered in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine du 8 juin 2023 qui lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

- le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / () ; b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal judiciaire de Rennes, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Rennes.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2023.

Le président du Tribunal,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.