Petition for Salary Information Deemed Inadmissible by Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition requesting the administrative court to provide information regarding their administrative situation, specifically concerning overpayments and deductions from their salary, without seeking the annulment of any administrative decision or financial compensation from a public entity. The court dismissed the request via an order, reasoning that such claims fall outside the jurisdiction and proper function of the administrative judge, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because it did not challenge a specific decision as required by Article R. 421-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petition for Salary Information Deemed Inadmissible by Administrative Court: The court dismissed the request via an order, reasoning that such claims fall outside the jurisdiction and proper function of the administrative judge, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because it did not challenge a specific decision as required by Article R. 421-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning section regarding the inadmissibility of the claims, which ultimately justifies the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de lui " fournir des informations sur [s]a situation administrative ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. Mme A, qui se borne à solliciter de la part du tribunal des informations relatives à des trop-perçus sur traitement et des retenues pratiquées sur ses fiches de paie, ne demande l'annulation d'aucune décision administrative ni aucune condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. De telles conclusions qui n'entrent pas dans l'office du juge administratif sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon, le 26 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.