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2303987 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Overpayment Recovery Order

Numéro de cause 2303987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal against a recovery order issued by the regional deputy director of the unemployment office for an overpayment of €5,113.17 in specific solidarity allowance covering the period from May 1, 2022, to June 30, 2023, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal on February 26, 2024. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the simple and straightforward withdrawal of the appeal, formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Overpayment Recovery Order: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the simple and straightforward withdrawal of the appeal, formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage désistement d'action chômage délai de résiliation organe de l'assurance-chômage abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the appeal by Mr. A is acknowledged (donné acte).
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2301022
Unemployment Agency Overpayment Recovery Appeal Withdrawal
2201194
Withdrawal of Objection to Unemployment Overpayment Recovery
2207507
Unemployment Overpayment Recovery Appeal Withdrawal Dismissal
2306126
Unemployment Benefits Overpayment Appeal Withdrawal
2102097
Unemployment Overpayment Enforcement Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the appeal by Mr. A is acknowledged (donné acte).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur régional adjoint de Pôle emploi le 6 novembre 2023 pour le recouvrement d'un indu de 5 113,17 euros d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er mai 2022 au 30 juin 2023.

Par un acte enregistré le 26 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail.

Fait à Amiens, le 27 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.