Mootness Due to Subsequent Favorable Decision in Housing Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by the Paris mediation commission rejecting their request for housing, but subsequent evidence established that the commission, by a decision dated March 30, 2023, declared the litigant a priority case requiring urgent housing. Given this subsequent favorable decision, the court determined that the initial request to annul the prior rejection had become moot, leading the administrative court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application under the authority granted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Favorable Decision in Housing Case: Given this subsequent favorable decision, the court determined that the initial request to annul the prior rejection had become moot, leading the administrative court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application under the authority granted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the court's dispositive order not to rule on the application.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
Par une pièce complémentaire, enregistrée le 16 juin 2023, M. A a produit la décision de la commission de médiation du 30 mars 2023 par laquelle il a été déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite qui serait intervenue le 10 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 mars 2023, la commission de médiation a reconnu M. A prioritaire et devant être logé d'urgence. Par suite, la demande de ce dernier est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 20 mai 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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