Dismissal of Petition Due to Withdrawal of Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order requiring their departure from the French territory within thirty days, along with a judicial order compelling the prefect to issue a provisional residence permit pending review and awarding legal costs. The court addressed the matter by issuing an order because the petitioner's representative informed the court via a registered filing that the petitioner was now represented by a different lawyer, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal (désistement) of the initial petition, leading to the petition being dismissed by formal act pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Petition Due to Withdrawal of Representation: The court addressed the matter by issuing an order because the petitioner's representative informed the court via a registered filing that the petitioner was now represented by a different lawyer, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal (désistement) of the initial petition, leading to the petition being dismissed by formal act pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A, représenté par la selarl Eden avocats, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer, dans l'attente du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Me Leprince informe le tribunal de ce que M. A sera assisté par Me Bidault et non par elle-même.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre, le conseil de M. A a déclaré que celui-ci était représenté par une autre avocate. M. A doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête, enregistrée sous le numéro 2303987. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303987 présentée pour M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la selarl Eden avocats et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 5 décembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.