Withdrawal of Proceedings Against President and Prosecutor General of Court of Appeal of Nîmes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings against the First President and the Prosecutor General of the Court of Appeal of Nîmes regarding the non-renewal of a fixed-term contract and damages resulting from dismissal, but subsequently filed a memorandum on November 13, 2023, unequivocally declaring a pure and simple withdrawal from both the instance and the action. The Tribunal Administratif de Nîmes, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of both the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Against President and Prosecutor General of Court of Appeal of Nîmes: The Tribunal Administratif de Nîmes, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of both the instance and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
The operative order formally accepts the withdrawal of the claim and action by Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, Mme A B, saisit le tribunal du litige qui l'oppose au premier président et au procureur général de la cour d'appel de Nîmes concernant l'absence de pérennisation de son contrat à durée déterminée et la réparation des conséquences dommageables de son licenciement.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête n° 2303986 et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par mémoire enregistré le 13 novembre 2023, Mme B déclare se désister de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance et d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice.
Copie en sera adressée au premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 14 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.