Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303986 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Retroactive Allowance Payment

Numéro de cause 2303986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for retroactive payment of a special allowance (NBI) from a public hospital system, beginning October 1, 2018, and to compel payment thereof, along with costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petition without further consideration of the underlying merits of the NBI claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Retroactive Allowance Payment: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petition without further consideration of the underlying merits of the NBI claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance frais administratifs demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record renunciations (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200636
Withdrawal of Petition for Allowance Payment and Cost Allocation
2400138
Litigant Withdraws NBI Retroactive Payment Claim; Mutual Cost Rejection
2204310
Judicial Allowance Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2200799
Hospital Allowance Dispute and Expense Allocation
2511258
Withdrawal of Petition for Annulment of Supplementary Allowance Setting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record renunciations (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à titre rétroactif à compter du 1er octobre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre, à l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la NBI à compter du 1er octobre 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 21 août 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303986/2-