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2303985 Généré par l'IA

Withdrawal from Land Acquisition Annulment Proceedings

Numéro de cause 2303985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Multiple individuals filed a request seeking the annulment of a municipal council deliberation concerning the partial acquisition of a specific parcel of land, but subsequently submitted a memorandum declaring their pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, acting pursuant to its authority to record withdrawals under the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the applicants' unqualified request to discontinue their action, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Land Acquisition Annulment Proceedings: The court, acting pursuant to its authority to record withdrawals under the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the applicants' unqualified request to discontinue their action, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Clohars-Carnoët une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge was designated to rule on the case based on this article, specifically for giving notice of the withdrawal.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request.
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2102365
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Land Sale
2103030
Municipal Land Acquisition Annulment Withdrawal
2002858
Applicant's Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings
2005160
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case
2204437
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemptive Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge was designated to rule on the case based on this article, specifically for giving notice of the withdrawal.

Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B F, M. D G, M. C E, Mme I J, Mme K A et Mme L H, représentés par Me Hillion, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Clohars-Carnoët en date du 23 mai 2023 n° 2023-39 portant acquisition partielle de la parcelle AI 239 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clohars-Carnoët une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la commune de Clohars-Carnoët qui n'a fait valoir aucune observation.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. F et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. F et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.F et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F, M. D G, M. C E, Mme I J, Mme K A et Mme L H et à la commune de Clohars-Carnoët.

Fait à Rennes, le 27 novembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.