Appeal Against Family Allowance Fund Enforcement Order Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund on October 4, 2023, for the recovery of an undue payment, but the court dismissed the opposition as manifestly inadmissible. The court reasoned that the enforcement order was served on October 20, 2023, establishing a fifteen-day deadline for opposition that expired on November 8, 2023, pursuant to the Social Security Code; since the opposition was sent by mail on November 20, 2023, it was clearly filed outside the prescribed legal timeframe, justifying dismissal under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 133-3 du code de la sécurité sociale; Appeal Against Family Allowance Fund Enforcement Order Dismissed as Untimely: The court reasoned that the enforcement order was served on October 20, 2023, establishing a fifteen-day deadline for opposition that expired on November 8, 2023, pursuant to the Social Security Code; since the opposition was sent by mail on November 20, 2023, it was clearly filed outside the prescribed legal timeframe, justifying dismissal under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant's request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision regarding the rejection of inadmissible requests.
This article established the deadline for opposing the enforcement order, the expiration of which led to the inadmissibility of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 4 octobre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 322,80 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. () ".
3. Il résulte de l'instruction que la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Oise le 4 octobre 2023 portant sur le recouvrement d'un indu a été signifiée à Mme B par voie d'huissier le 20 octobre 2023, date à laquelle l'intéressée l'a retirée à l'étude de l'huissier, et que la signification de cette contrainte comporte la mention des voies et délais de recours. Par suite, le délai de quinze jours dont disposait Mme B pour former opposition à la contrainte en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale expirait le 8 novembre 2023. Or, le pli contenant cette opposition à contrainte a été expédié au tribunal par Mme B le 20 novembre 2023. La requête est donc tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 10 juin 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.