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2303985 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Prefectural Authority

Numéro de cause 2303985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the classification of their request for the enforcement of a prior judgment, but subsequently filed two submissions formally and unequivocally withdrawing their entire claim against the prefectural authority. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code concerning the power of the tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally recorded the unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Prefectural Authority: The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code concerning the power of the tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally recorded the unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences d'injonction du préfet retrait de la demande autorité administrative péremption du droit administratif objet du litige prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. A be acknowledged.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2403230
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Prefectural Order
2402609
Petitioner's Withdrawal Acknowledged in Prefecture Decision Challenge
2313510
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims After Decision Repeal
2000280
Applicant Withdraws Challenge to Prefectural Rejection
2103875
Corporation Withdraws Administrative Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. A be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Madrid, conteste la décision de classement de sa demande d'exécution du jugement n° 2201762 du 24 février 2023 et demande au tribunal de faire procéder à l'exécution de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Par deux mémoires, enregistrés les 3 février 2024 et 1er mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par ses mémoires, enregistrés les 3 février 2024 et 1er mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 27 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.