Public Procurement Annulment Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of a public procurement procedure and the rejection of its bid regarding a contract for the routing and delivery of evaluation booklets for primary school students, requesting the administrative judge to compel the contracting authority to resume the procedure. The court determined it lacked jurisdiction because, under the rules governing contractual disputes, the competent administrative tribunal is that where the public authority contracting for the agreement has its seat, which, in this case, is Paris, as the execution of the contract spans multiple departments, despite contrary stipulations in the consultation documents preceding the contract's formation. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Public Procurement Annulment Jurisdiction Referral: The court determined it lacked jurisdiction because, under the rules governing contractual disputes, the competent administrative tribunal is that where the public authority contracting for the agreement has its seat, which, in this case, is Paris, as the execution of the contract spans multiple departments, despite contrary stipulations in the consultation documents preceding the contract's formation. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent administrative court (Tribunal administratif de Paris).
Cited alongside Art. R. 351-3 to establish the competence of the Tribunal administratif de Paris based on its defined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la société Editys.fr, représentée par
Me Gallo, demande au juge des référés du tribunal administratif de Melun statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 du marché de prestations de routage et livraison des livrets d'évaluation pour les élèves du 1er degré des écoles publiques et privées, lancée sous forme d'appel d'offres ouvert par le rectorat de la région académique Ile-de-France ;
2°) d'annuler la décision de rejet de l'offre de la société Editys.fr notifiée le
11 avril 2023 ;
En conséquence :
3°) d'enjoindre au rectorat de la région académique Ile-de-France de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres, en intégrant celle présentée par la société Editys.fr ;
En tout état de cause :
4°) de mettre à la charge du rectorat de la région académique Ile-de-France la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de condamner le rectorat de la région académique Ile-de-France aux dépens éventuels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent ".
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du règlement de la consultation en son article 1.2.4 que le lieu d'exécution du contrat se trouve dans le département de
Seine-et-Marne (77), le département de la Seine-Saint-Denis (93) et le département du Val-de-Marne (94). En application des dispositions précitées des articles R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel le rectorat de la région académique Ile-de-France a son siège, à savoir la ville de Paris, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le tribunal administratif de Melun est désigné dans les pièces contractuelles dès lors que ce contrat n'est précisément pas encore conclu.
4. Il résulte de ce qui précède que par application des articles R. 351-3 et R. 221-3, la requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Editys.fr est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Editys.fr, au Recteur de la région académique Ile-de-France et au président du tribunal administratif de Paris.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,