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2303981 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Civil Servant Remuneration Claim

Numéro de cause 2303981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative collection order issued by the Ministry of Ecological Transition and Territorial Cohesion for an alleged overpayment of remuneration. The administrative tribunal, considering that the dispute involved an individual claim concerning a state civil servant based on their place of assignment, determined pursuant to the Code of Administrative Justice that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the agent was assigned, which was Caen, leading the Rouen tribunal to order the referral of the case file to the competent administrative tribunal in Caen.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Civil Servant Remuneration Claim: The administrative tribunal, considering that the dispute involved an individual claim concerning a state civil servant based on their place of assignment, determined pursuant to the Code of Administrative Justice that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the agent was assigned, which was Caen, leading the Rouen tribunal to order the referral of the case file to the competent administrative tribunal in Caen.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif contestation civile fonctionnaire compétence territoriale cession de créance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the court to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Caen.
article R. 351-4 du code de justice administrative
Les conclusions de la requête n'apparaissent pas, dans leur intégralité, manifestement irrecevables au sens de l'article R. 351-4 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
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2523922
Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal in Civil Servant Salary Dispute
2218528
Jurisdiction Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute
2426633
Jurisdictional Referral of Civil Service Remuneration Dispute to Administrative Tribunal
2418191
Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Allowance Case Transfer
2310910
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the court to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 7 septembre 2023 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour le recouvrement de la somme de 1 739,72 euros correspondant à un indu de rémunération et d'en prononcer la décharge.

Vu :

- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "

2. La demande de M. A constitue un litige d'ordre individuel relative à une question pécuniaire intéressant un agent de l'Etat. Le requérant est affecté à l'université de Caen, dans le département du Calvados, ainsi qu'il l'indique sur sa requête et ressort des pièces les plus récentes produites à l'appui de celle-ci. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Caen. Les conclusions de la requête n'apparaissent pas, dans leur intégralité, manifestement irrecevables au sens de l'article R. 351-4 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre ces conclusions de la requête de M. A au tribunal administratif de Caen en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. B A.

Fait à Rouen, le 20 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2303981