Transfer of Jurisdiction for Compelling Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide suitable housing, arguing that a prior administrative court judgment ordering such action had been disregarded by the Prefect, but the Administrative Tribunal of Melun, reviewing the petition, determined that under the rules governing judicial competence, a claim compelling the Prefect of a specific department to act falls within the jurisdiction of the administrative tribunal where that authority is seated. Consequently, the Tribunal issued an order transferring the entire case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as it was the court territorially competent to rule on the enforcement action against the Prefect of Seine-Saint-Denis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Compelling Administrative Action: Consequently, the Tribunal issued an order transferring the entire case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as it was the court territorially competent to rule on the enforcement action against the Prefect of Seine-Saint-Denis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, reflecting the decision on jurisdiction.
This article was cited as the basis for the President's power to rule by order (the procedural authority under which the transfer was decided).
This article was cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction rule applied by the court when deciding on the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A représentée par Me La Burthe demande au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, qui sera versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans les conditions prévues à l'article L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient que :
- le jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 24 avril 2019 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ayant rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement n'a pas été respecté ;
- malgré les nombreuses démarches entreprises, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18/01/2023.
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M. Guével, vice-président pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil () ".
3. La requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Cette requête relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit donc être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif
de Montreuil et à Mme B A.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,