Withdrawal of Application for Driving License Exchange Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit rejection by the prefect of police concerning an application for the exchange of a driving license, along with a request for the prefect to be ordered to execute the exchange and pay legal costs. However, the applicant subsequently filed a submission stating an unequivocal and absolute withdrawal of the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Driving License Exchange Review: However, the applicant subsequently filed a submission stating an unequivocal and absolute withdrawal of the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the magistrate to take note of the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. A C représenté par Me Combe Laboissière demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 7 septembre 2022 par laquelle il a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire, ensemble cette décision ;
2°) d'enjoindre le préfet de police de procéder à l'échange de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 19 août 2024.
La magistrate désignée,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.