Judicial Review Dismissed Due to Applicant's Failure to Confirm Continued Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the prefect's decision refusing a long-stay visa and requested an order compelling the prefect to issue the visa or re-examine the request, along with an award for legal costs. The court, invoking procedural rules allowing the president to invite confirmation of continued interest in the claim, noted that the applicant was duly notified to confirm the maintenance of her conclusions but failed to provide any confirmation within the mandated one-month period, leading the court to issue an order formally acknowledging the applicant's deemed withdrawal (désistement) from all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, Article R. 612-5-1 du même code; Judicial Review Dismissed Due to Applicant's Failure to Confirm Continued Interest: The court, invoking procedural rules allowing the president to invite confirmation of continued interest in the claim, noted that the applicant was duly notified to confirm the maintenance of her conclusions but failed to provide any confirmation within the mandated one-month period, leading the court to issue an order formally acknowledging the applicant's deemed withdrawal (désistement) from all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appellant.
This article is cited as the general basis allowing the President of the chamber to issue an order regarding withdrawals.
This article governed the procedure whereby the appellant was deemed to have withdrawn after failing to confirm the maintenance of her requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Djamal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un visa long séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer un tel visa ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier adressé à son conseil le 18 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation, la requérante serait réputée s'être désistée. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à Mme A. Ainsi, cette dernière est réputée s'être désistés de l'ensemble de ses conclusions.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Mamoudzou le 03 septembre 2025
Le président de la 3e chambre,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.