Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303973 Généré par l'IA

Energy Transition Grant Application Mootness Due to Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2303973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit administrative rejection concerning their application for an energy transition grant ("MaPrimeRénov'"), but the administrative court issued an order indicating there was no need to rule because the relevant agency subsequently reviewed the mandatory prior administrative appeal favorably and granted the applicant a premium of €4,025 by a rectifying decision dated January 17, 2024, rendering the initial request moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Transition Grant Application Mootness Due to Subsequent Favorable Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle transfert devenu sans objet annulation de sentence arbitrale annulation de la décision administrative soustraction d'énergie e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for ordering that there is no need to rule on the application due to the matter becoming moot.
Article 1er
This article executes the final order, stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2401977
Energy Transition Grant Appeal Mootness
2501516
Energy Transition Grant Withdrawal Dispute Dismissed as Moot
2203336
Energy Transition Grant Dispute Mooted by Favorable Administrative Reassessment
2403140
MaPrimeRénov' Grant Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant
2201019
Energy Transition Grant Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for ordering that there is no need to rule on the application due to the matter becoming moot.

Article 1er

This article executes the final order, stating that there is no need to rule on the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 1er février 2023 à l'encontre de la décision du 26 janvier 2023 portant rejet de sa demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a réexaminé dans un sens favorable le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A, aboutissant à l'attribution d'une prime d'un montant de 4 025 euros par décision rectificative d'octroi du 17 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a octroyé à M. A une prime d'un montant de 4 025 euros par décision rectificative d'octroi du 17 janvier 2024. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 5 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.