Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Claim Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking annulment of a prior rejection decision, compensation for damages, and reimbursement of legal costs following a prior administrative claim against a municipality. The court reviewed the record, noting that the litigant subsequently filed a supplementary brief formally declaring withdrawal from the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal ordered that the withdrawal of the action by the litigant be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Claim Appeal: The court reviewed the record, noting that the litigant subsequently filed a supplementary brief formally declaring withdrawal from the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal ordered that the withdrawal of the action by the litigant be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis authorizing the President to record the withdrawal of the claim via an order.
This article formalizes the decision to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Olivier Grimaldi, demande au Tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2023 portant rejet de sa demande préalable formée le 28 février 2023 ; de condamner la commune de Saint-Baldoph au titre de sa responsabilité à lui payer la somme de 221,03 euros, somme à parfaire, ainsi qu'aux intérêts à taux légal ; d'enjoindre la commune de Saint-Baldoph de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de condamner la commune de Saint-Baldoph à lui verser la somme de 2 000 euros en vertu de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la Commune de Saint-Baldoph conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2024 Mme A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( ) ".
2. Mme A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Saint-Baldoph.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.