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2303973 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Travel Document Refusal

Numéro de cause 2303973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners requested the annulment of an administrative decree refusing to issue a travel document for a minor foreign national, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found no obstacle to accepting the unconditional withdrawal and issued an order officially recording the petitioners' abandonment of their initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Travel Document Refusal: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found no obstacle to accepting the unconditional withdrawal and issued an order officially recording the petitioners' abandonment of their initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande document de voyage arrêté du Conseil d'État ordonnance de classement retrait de l'annulation ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case via order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the application based on the cited procedural authority.
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2302621
Withdrawal of Foreign Travel Document Petition Due to Non-Confirmation of Interest
2000150
Refusal to Issue Minor's Travel Document Withdrawal of Proceedings
2103890
Refusal to Confirm Interest in Travel Document Case Deemed Withdrawal
2511580
Withdrawal of Judicial Review Request for Travel Document Issuance
2401253
Withdrawal of Petition Following Administrative Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case via order.

Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the application based on the cited procedural authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. C A et Mme B A, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-028-BSE du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur en faveur de leur fille, D A ;

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 9 janvier 2024.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,