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2303972 Généré par l'IA

Withdrawal of Unpaid Wages Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2303972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking annulment of an implicit rejection concerning their claim for unpaid wages from December 2018 and demanding payment of €787.25 plus legal costs from the hospital center. Subsequently, the claimant formally withdrew their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by formally noting the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Unpaid Wages Claim Against Hospital Center: Subsequently, the claimant formally withdrew their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by formally noting the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération impayée coût salarial retrait des conclusions civiles frais administratifs renonciation à des prétentions de salaire saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montperrin la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201383
Hospital Implicit Rejection of Allowance Claim and Subsequent Award of Legal Costs
2201327
Claimant v. Hospital: Withdrawal of Main Claims and Award of Costs
2313024
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Job Seeker Allowance
2302483
Withdrawal of Remuneration and Damages Claim
2203125
Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Litigation Costs Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A, représenté par Me Beluch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 23 décembre 2022, reçue le 26 décembre suivant, tendant au versement du traitement du mois de décembre 2018 non perçu ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Montperrin à lui verser la somme de 787,25 euros correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir au mois de décembre 2018 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montperrin la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Montperrin.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,