Legislator Jurisprudence & Législation
2303972 Généré par l'IA

Mootness of Claim After Rectification of Overpayment Recovery

Numéro de cause 2303972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental decision confirming an overpayment recovery of a solidarity income benefit amounting to 1,300 euros. However, the court found that the department subsequently cancelled the recovery and rectified the situation after the request was filed. Consequently, the administrative court ruled that the request had become moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the merits of the case, pursuant to the provisions allowing a president of the administrative tribunal to dismiss a request as having lost its object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Claim After Rectification of Overpayment Recovery: However, the court found that the department subsequently cancelled the recovery and rectified the situation after the request was filed. Consequently, the administrative court ruled that the request had become moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the merits of the case, pursuant to the provisions allowing a president of the administrative tribunal to dismiss a request as having lost its object.

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage restitution de prestations règlement du litige rectification de la décision prétention en poursuite suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application because it became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le président du département de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et a confirmé le bien-fondé de son indu de revenu de solidarité active de 1 300 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que suite au réexamen de la demande de Mme A, le département de la Haute-Savoie a décidé d'annuler l'indu de revenu de solidarité active de 1 300 euros. La régularisation a été opérée le 20 juillet 2023 soit postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.

Le président,

J-P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.