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2303972 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2303972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a claim challenging additional income tax assessments resulting from a desk audit for the years 2018 to 2020, but subsequently filed an instrument on March 4, 2024, explicitly withdrawing the request; consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and uncontested request for dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales licenciement administratif titre exécutoire pour les créances non contestées remboursement de l'impôt anticipé assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative order giving notice of the withdrawal of the claim is based on this article.
Généré par l'IA
2302728
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2007462
Taxpayers Withdraw Appeal Against 2018 Income Tax Assessments
2301591
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2109786
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
21DA02212
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative order giving notice of the withdrawal of the claim is based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2018 à 2020.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 4 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 4 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.