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2303972 Généré par l'IA

Construction Permit Annulment and Administrative Appeal Rejection

Numéro de cause 2303972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a construction permit granted by the mayor of a municipality on September 30, 2022, as well as the implicit rejection of their administrative appeal and compensation. The administrative court ordered the administrative striking of the current petition because it was an identical duplicate of another petition filed the same day under a different registration number, and decreed that this file be joined to the original, previously filed, petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative; Construction Permit Annulment and Administrative Appeal Rejection: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2303972 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2303971.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorisation de construire retrait de l'autorisation construction illicite règlement communal interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Noisy-le-Sec à leur verser la somme de 5 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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2304407
Application for Annulment of Building Permit Withdrawn
2400562
Petitioners v. Municipality Regarding Building Permit Annulment
2103075
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2202825
Building Permit Annulment Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal
2303005
Annulment of Construction Permit Modification Joined to Original Administrative Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. G A et autres, représentés par Me Le Briero, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 93053 22 B 0010 accordé par le maire de Noisy-le-Sec le 30 septembre 2022 à la société Goodman France ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a implicitement rejeté leur demande de recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ;

3°) de condamner la commune de Noisy-le-Sec à leur verser la somme de 5 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A et autres, enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 2303972, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2303971. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2303972 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2303971.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2303972 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2303971.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à M. B, à M. U, à M. H, à Mme I, à Mme AM, à Mme R, à Mme AT, à Mme D, à Mme AO, à M. E, à M. AD, à Mme AE, à Mme AF, à M. AF, à Mme AG, à M. S, à Mme F, à Mme AI, à M. V, à Mme O, à M. AJ, à M. W, à M. X, à Mme P, à M. AK, à M. AL, à Mme Y, à Mme Q, à M. AW, à M. AA, à M. AB, à Mme AQ, à Mme C, à Mme AC, à Mme J, à Mme AR, à M. AS, à Mme K, à Mme L, à Mme AP, à M. AU, à M. M, à M. AH, à M. T, à Mme AG, à M. S, à Mme F, à Mme AI, à M. V, à Mme O, à M. AJ, à M. W, à Mme P, à M. AK, à M. AL, à Mme Y, à Mme Q, à M. AV, à M. N, à M. Z et à la Commune de Noisy-le-Sec.

Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. Hoffmann