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2303970 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2303970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review and annulment of a prefectoral decision from February 6, 2023, which suspended their driving license for six months, and requested an order to reinstate the license and award legal costs. However, the court issued an order after the applicant, through a registered filing on September 7, 2023, formally and purely withdrew their entire request, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this voluntary discontinuance, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim Against Driving License Suspension: However, the court issued an order after the applicant, through a registered filing on September 7, 2023, formally and purely withdrew their entire request, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this voluntary discontinuance, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel production de créance délai de suspension course de contrôle péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2208229
Applicant Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2200550
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Suspension
2308188
Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
2209796
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2107176
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A B, représenté par Me Benaiteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de rétablir sans délai la validité de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 février 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE