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2303970 Généré par l'IA

Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Exemption Granted

Numéro de cause 2303970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested the annulment of a residence tax assessment for 2022 after the department's public finance director reported that a full exemption had already been granted, rendering the initial dispute moot; because the taxpayer failed to expressly confirm the continuation of their appeal after being formally invited to do so by the court pursuant to administrative justice rules, the court ruled that the taxpayer was deemed to have withdrawn the application and ordered that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Exemption Granted: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

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franchises fiscales fiction de retrait communication fiscale finances publiques décision anticipée en matière fiscale amende fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to give formal notice of withdrawal via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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453455
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
24DA01081
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Annulment of Assessment
2111265
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Tax Authority Waiver
2505726
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Appeal
2108702
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to give formal notice of withdrawal via order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé à Nîmes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total ayant été accordé.

Par une lettre du 14 novembre 2023, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. A sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 14 novembre 2023 et dont l'accusé de réception postal a été distribué le 16 novembre suivant. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303970 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2303970