Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision from February 15, 2023, which revoked all points from his driving license, declared the license invalid due to zero points, and required its surrender, along with the annulment of the specific decisions leading to the 28-point withdrawal from infractions in 2012. However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on February 14, 2024, wherein they explicitly and purely withdrew their entire request, thus leading the magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Revocation: However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on February 14, 2024, wherein they explicitly and purely withdrew their entire request, thus leading the magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. B be acknowledged.
This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48SI " du 15 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré un total de 28 points sur son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés à la suite des infractions commises les 27 avril et 27 juin 2012.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Versailles, le 27 février 2024.
La magistrate désignée,
signé
Virginie Caron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.