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2303969 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Repayment Assessment

Numéro de cause 2303969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking the annulment of an assessment demanding repayment of personalized autonomy aid benefits covering a period from late April 2022 to late January 2023, following the rejection of a prior administrative appeal. Subsequently, the party formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim for Annulment of Repayment Assessment: Subsequently, the party formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire retrait de l'annulation reconnaissance de dette abstraite autorité administrative péremption de l'exécution de la décision congé sans solde

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.
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2403228
Withdrawal of Claim for Annulment of Repayment Order
2303218
Claimant Withdraws Request for Annulment of Debt Remission Denial
2301954
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2103718
Administrative Assessment Annulment Withdrawn Due to Non-Response
2406588
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 8 juin et 5 juillet 2023, Mme D A B, agissant au nom et pour le compte de sa mère, Mme C A B, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 7 mars 2023 à l'encontre de cette dernière, pour un montant de 559.18 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée d'autonomie (APA) pour la période allant du 27 avril 2022 au 31 janvier 2023, ensemble le rejet de son recours gracieux par une décision du 1er juin 2023.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et à la collectivité européenne d'Alsace.

Fait à Strasbourg, le 25 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

A. Laubriat

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303969