Property Developer Withdraws Building Permit Annulment Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property development company sought the annulment of a municipal decision from April 21, 2023, refusing a building permit for a project in Chamonix-Mont-Blanc, and requested the municipality be ordered to issue the permit or re-examine the application. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim by a filing dated May 27, 2024, leading the Administrative Tribunal of Grenoble, pursuant to the article allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, to simply give formal notice of the pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Developer Withdraws Building Permit Annulment Claim Against Municipality: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim by a filing dated May 27, 2024, leading the Administrative Tribunal of Grenoble, pursuant to the article allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, to simply give formal notice of the pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la SCI Madie, représentée par la SCP CGCB et associés, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc lui a refusé un permis de construire ;
- d'enjoindre à la commune de Chamonix-Mont-Blanc de lui délivrer un permis de construire relatif au projet décrit dans la demande déposée le 24 février 2023 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de réinstruire la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, la SCI Madie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la SCI Madie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Madie.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Madie et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc.
Fait à Grenoble le 19 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303968