Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303968 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Lawsuit

Numéro de cause 2303968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals sought the annulment of a building permit granted by the municipality for a house extension, pool, and annex, following the rejection of their administrative appeal, but the court issued an order acknowledging the withdrawal of the lawsuit by all three plaintiffs, pursuant to administrative justice code provisions allowing the tribunal president to issue an order formally recording such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Lawsuit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2511772
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2300989
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2201996
Building Permit Annulment Withdrawn
2208158
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2401427
Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme I H, M. A B et M. A C, représentés par Me Roncin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé un permis de construire à M. et Mme F et G en vue de l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, piscine et annexe sur un terrain situé 4 allée de la Chenaie, parcelle cadastrée 63 YT 71, ensemble le rejet explicite de leur recours gracieux le 27 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme H et M. B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. C, Mme H et M. B, par des mémoires enregistrés le 8 août 2023 et 22 février 2024, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C, de Mme H et de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I H, à M. A B, à M. A C, à la commune de Bordeaux et à M. D F et Mme E G.

Fait à Bordeaux le 4 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière