Jurisdictional Transfer of Appeal Against Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision dated February 22, 2023, which rejected their application for a residence permit, ordered their immediate departure from French territory, and imposed a two-year reentry ban. The court, noting that jurisdiction over administrative police decisions against individuals falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the requester resided in Seine-Saint-Denis when the contested decision was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Residence Permit Refusal: The court, noting that jurisdiction over administrative police decisions against individuals falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the requester resided in Seine-Saint-Denis when the contested decision was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision mandates the referral of cases to the competent administrative jurisdiction when the initial court is not competent.
This article establishes that disputes regarding individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the persons concerned by the decisions.
This article specifies the jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, indicating that Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. A C B, représenté par
Me Okpokpo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint- Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C B.
Fait à Cergy, le 28 mars 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet