Litigant's Request to Annul Medical Disciplinary Council Decision Dismissed for Incomprehensible Filings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a medical disciplinary council's decision to refuse to file a complaint against a physician concerning alleged breaches of patient rights and public health code during hospitalization. The court rejected the request because the litigant's filings lacked intelligible facts and comprehensible legal grounds, as the numerous allegations, including claims of persecution and undisclosed medical tests, were presented in illegible writings that did not constitute admissible or operable grounds for annulling the contested administrative act, justifying dismissal under the relevant administrative justice code provision allowing rejection of requests with manifestly unfounded or inoperable means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Request to Annul Medical Disciplinary Council Decision Dismissed for Incomprehensible Filings: The court rejected the request because the litigant's filings lacked intelligible facts and comprehensible legal grounds, as the numerous allegations, including claims of persecution and undisclosed medical tests, were presented in illegible writings that did not constitute admissible or operable grounds for annulling the contested administrative act, justifying dismissal under the relevant administrative justice code provision allowing rejection of requests with manifestly unfounded or inoperable means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application (Article 1).
The request was rejected based on paragraph 7 of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, due to incomprehensible arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 juin et le 18 octobre 2023, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision 1er juin 2023 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Gironde a refusé de porter plainte à l’encontre du Dr B....
Elle soutient que le Dr B... à l’encontre duquel elle entend maintenir sa plainte, qui l’a prise en charge lors de son hospitalisation au centre hospitalier Charles Perrens, n’a pas respecté la charte des usagers et le code de la santé publique.
Par une ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 31 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
La requête et les mémoires de Mme C..., pour autant qu’il soit possible de leur donner un sens et une portée utile, ne comportent pas l’exposé de faits intelligibles ni de moyens de droit compréhensibles, à l’encontre de l’acte contesté. Les nombreuses allégations de Mme C... sur les persécutions dont elle serait victime, dans un contexte qu’il est difficile d’appréhender compte tenu de l’illisibilité de ses écritures, qu’elle impute à l’installation d’un logiciel espion dans son ordinateur, et, notamment, les accusations de tests médicaux réalisés à son insu par le Dr B..., ne peuvent être regardés comme des moyens recevables, sinon opérants, susceptibles d’entrainer l’annulation de la décision attaquée. Ainsi, la requête de Mme C... doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,