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2303966 Généré par l'IA

Rejection of Deportation Challenge for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2303966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative decision requiring their departure from the national territory, but failed to attach the contested decision to their initial filing. The court followed procedure by sending a notice requiring the regularization of the petition within one month by producing the decision, explicitly warning that failure to comply would result in the request being deemed manifestly inadmissible and potentially rejected by order. As the notice was returned marked "advised but unclaimed," the applicant was deemed to have received notification, and upon the expiration of the deadline without the required document being supplied, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of non-regularized deficient applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Deportation Challenge for Failure to Produce Contested Decision: The court followed procedure by sending a notice requiring the regularization of the petition within one month by producing the decision, explicitly warning that failure to comply would result in the request being deemed manifestly inadmissible and potentially rejected by order. As the notice was returned marked "advised but unclaimed," the applicant was deemed to have received notification, and upon the expiration of the deadline without the required document being supplied, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of non-regularized deficient applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives notification de la décision contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi renvoi en droit des étrangers retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Généré par l'IA
2215058
Rejection of Deportation Order Challenge Due to Untimely Appeal
2201236
Dismissal for Failure to Provide Contested Decision in Deportation Order Review
2218432
Challenge to Deportation Order Upheld
2500430
Challenge to Deportation Order Rejected for Procedural Deficiency
2210257
Judicial Review of Deportation Order Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un courrier du 2 mai 2023, le tribunal a invité M. A à produire la décision qu'il entend contester dans le délai d'un mois. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une ordonnance en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. L'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ().

4. Lors du dépôt de sa requête, M. A n'a pas joint la décision qu'il conteste. Par un courrier recommandé avec accusé-réception du 2 mai 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant l'acte attaqué. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. Ce pli a été retourné au tribunal le 5 juin 2023 portant la mention " pli avisé et non réclamé " de telle sorte que M. A est réputé en avoir eu connaissance le jour de la présentation de ce pli à son domicile. Le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 10 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,